CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le site Riviera-Boats.com . Le présent document a pour but de vous informer sur nos conditions générales de vente en ligne (CGV).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Riviera Boats.com.

Le seul fait de passer commande sur ce site constitue la validation de celle-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes CGV lorsque votre commande aura été validée.

En conséquence, vous ne pouvez commander de produits et/ou de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.

L’internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Riviera Boats sont ci-après dénommées “les parties”, et individuellement “la partie”.

Définitions

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

– « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre Riviera Boats (*) et un client (*) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par Riviera Boats (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

– « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.

– « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par “double clic”(*) pour l’engager.

– « commande » : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et Riviera Boats (*) à lui les livrer et/ou lui les fournir.

– « produit » : bien vendu ou service fourni par Riviera Boats.

– « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Entreprise: La-Prom.com

Enseigne: Riviera Boats
Adresse: 8 rue mascoinat, 06300 Nice
Téléphone : 06 21 44 23 20
Adresse mail: contact@Riviera-Boats.com

Objet

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Riviera Boats.com. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :

– Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique.
– Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
– Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.

VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

Les produits proposés par Riviera Boats sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les produits proposés en vente directe par Riviera Boats sont ceux qui figurent sur le site Riviera Boats, au jour de la consultation dudit site par l’internaute, et dans la limite des stocks disponibles.

Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l’Internet (résolution et couleurs de l’écran de l’internaute….).

En raison de la spécificité du réseau internet, Riviera Boats ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d’indisponibilité temporaire ou définitive de l’un des produits, Riviera Boats en informera les internautes par le biais de son site ou l’envoi d’un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Riviera Boats vous proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d’exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).

Prix

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par Riviera Boats, ce à l’exception de toute vente d’un produit conclue pour le prix affiché sur Riviera Boats.

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.

Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.

Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.

Dans l’hypothèse d’une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Commande et Paiement

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d’un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à Riviera Boats avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Le processus de commande est conforme aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

– Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur Riviera Boats. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique “Protection des données”.

– Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d’expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d’éventuelles erreurs, l’internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.

– Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, Riviera Boats ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de Riviera Boats. Il garantit à Riviera Boats qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.

Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).

Riviera Boats garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Riviera Boats garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre Riviera Boats et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.

Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.

Riviera Boats ne conserve pas les coordonnées bancaires de ses clients.

Délai de livraison

Riviera Boats garantit que les livraisons seront effectuées selon les conditions garanties par les prestataires transporteurs (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence), et indiquées sur le site Riviera Boats, ou lors du processus de commande.

Dans le cas d’un retard de livraison, veuillez informer Riviera Boats en vous adressant au service clients ou en envoyant un mail à l’adresse contact@Riviera-Boats.com

Conformément à la loi, si votre livraison n’a pas été effectuée dans un délai maximum de 31 jours (sauf dispositions contraires), vous pouvez en demander le remboursement intégral auprès de Riviera Boats. Celle-ci vous remboursera alors dans un délai maximal de 30 jours.

Les dates de livraison proposées aux clients sont indicatives. En aucun cas, le site Riviera Boats ne s’engage à livrer expressément le jour demandé et le colis peut être livré un jour différent de celui proposé notamment en cas de force majeure (intempéries…).

Colissimo:

A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 48 heures (jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco), sous réserve des heures limites de dépôt.

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise de votre colis (pas de gardien,…), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d’une pièce d’identité.

IMPORTANT:

A compter de la date mentionnée sur l’avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur.
Les délais de livraison sont indicatifs (48 heures). En aucun cas, Riviera Boats ne peut être tenue responsable en cas de retard de livraison de colissimo de 24 ou 48 heures.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait du transporteur)

Il se peut que le colis soit endommagé où que le contenu de celui-ci ait été partiellement ou totalement dérobé.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner sur le bon du transporteur et refuser le produit en nous le renvoyant accompagné d’un constat 170 dit “constat de spoliation”. Dans le cas où vous prendriez connaissance de cette erreur après le départ du transporteur, veuillez nous signaler celle-ci selon les modalités indiquées sur le site.

Livraison incomplète ou non-conforme (du fait de Riviera Boats)

Malgré le soin apportée à la préparation des commandes, il se peut qu’un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu’une erreur se soit produite lors de la préparation.
Si vous constatez une telle erreur, veuillez nous signaler celle-ci par mail à l’adresse contact@crcom.fr dans un délai maximum de 48h suivant la réception de la commande.

Colis perdu

Dans le cas où un colis serait perdu par l’un de nos prestataires transporteurs, veuillez nous en informer le plus rapidement possible.
Riviera Boats effectuera un enquête auprès des services concernés.

Droits de rétractation et de résolution

Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception de la commande par le client.

Afin de faciliter le traitement de son retour, le client pourra contacter Riviera Boats par mail afin d’obtenir un numéro de retour avant réexpédition. Cette condition n’entraîne nullement l’annulation du droit de rétractation.

Les frais de réexpédition resteront à la charge intégrale du client. Les produits devront être réexpédiés complets, dans leur emballage d’origine, dans un état propre à leur commercialisation.

Le droit de rétraction ne peut s’exercer pour tout article fabriqué spécialement ou personnalisé pour le client.

Conformément à l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, nous vous indiquerons lors de votre commande la date maximale de livraison de celle-ci. Dans le cas d’un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de prononcer la résolution de votre commande par Lettre Recommandée avec Accusé de réception dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées (hors frais de retour éventuels), et ceci dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception de votre LRAR.

Pour des raisons évidentes d’hygiène ne sont pas repris les articles suivants dont l’emballage à été ouvert: Lingerie, maillots de bain, parfums

Exécution de la commande

Riviera Boats se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par Riviera Boats.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

GARANTIE

Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les produits fournis par Riviera Boats. Cette garantie est affichée sur Riviera Boats et sa durée varie selon la catégorie des produits commandés.
Des services de garanties supplémentaires peuvent vous être proposés selon les produits commandés. Leur champ d’application et leur tarification vous seront précisés lors du processus de commande.

Garantie légale

Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l’internaute bénéficie également d’une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux

· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

· Article L211-12 code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Riviera Boats est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Riviera Boats ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.Cette limitation de responsabilité s’applique également à l’inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Riviera Boats n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Riviera Boats, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Informations Nominatives

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Riviera Boats (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Riviera Boats et l’un de ses clients.

Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site Riviera Boats.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de Riviera Boats.

« Double-Clic » et preuve

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Riviera Boats ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En aucun cas, Riviera Boats ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de Riviera Boats et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, Riviera Boats s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Contact téléphonique

La mise en relation téléphonique se fait par l’intermédiaire d’un numéro surtaxé en 0899 afin de limiter les demandes aux appels réellement motivés. 

Le tarif téléphonique est clairement indiqué par audiotel avant chaque mise en relation.

Coût depuis une ligne fixe:
Etablissement de l’appel : 1,35 € (prix TTC)
Coût par minute : 0,34 € (Prix TTC

Pour un appel depuis un mobile, il est recommandé de consulter votre opérateur téléphonique.

Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour Riviera Boats de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Riviera Boats se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Riviera Boats conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.

Réserve de propriété

Les produits livrés au client demeurent propriété de Riviera Boats tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de Riviera Boats. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de Riviera Boats.

PETITES ANNONCES

Un service de petites annonces est mis gratuitement à disposition des internautes. Ce service est placé sous l’entière responsabilité des utilisateurs.

L’annonceur est entièrement responsable de son annonce et nous ne pouvons garantir l’exactitude de celles ci.

En utilisant ce service vous acceptez de dégager Riviera Boats de toute responsabilité

LOCATION DE BATEAUX

Le site propose un service de mise en relation entre propriétaires et locataires de bateaux. Le contrat de location est directement conclu entre le client et le propriétaire (ou le broker). La location s’effectue sous la seule responsabilité du propriétaire et du locataire et selon les modalités convenues entre eux, Riviera Boats n’intervenant que pour les mettre en relation.

Référencement d’un bateau

Pour proposer un bateau à la location sur Riviera Boats, le propriétaire doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Son bateau sera mis en ligne par nos soins et il sera prévenu par mail ou par téléphone lorsque son bateau sera réservé. Les cordonnées du locataire lui seront communiqué une fois la réservation définitivement confirmée.

Le propriétaire s’engage à:

– Nous informer en temps réel lorsque le bateau n’est pas disponible (utilisation personnelle etc…)

– Répondre le plus rapidement possible aux demandes de location

– Accepter les présentes conditions générales ainsi que nos conditions tarifaires

Réservations

Le locataire qui désire effectuer une réservation doit verser un acompte de 15% sur le prix annoncé pour la location. Le solde ainsi que le dépôt de garantie sont à régler directement au locataire.

Les prix sont indiqués en journée de location. Une fois la réservation confirmée, celle ci ne peut plus être annulée par le locataire. En cas de force majeur (mauvaises conditions météo par exemple), la date de location pourra être modifiée, en accord avec le propriétaire du bateau.

Désistement

En cas de désistement de dernière minute du loueur sans motif valable, celui ci indemnisera Riviera Boats du montant de la commission initialement prévue.

En cas de désistement du locataire, Riviera Boats conservera à tire d’indemnité l’acompte versé sans que le propriétaire puisse prétendre à aucune indemnité. Il appartient à celui ci de s’assurer auprès du loueur du sérieux de son intention en demandant par exemple un deuxième acompte avant le jour de location prévue.

Assurances

Il appartient au propriétaire du bateau de s’assurer pour la location de son bateau à des tiers, particuliers ou non, et au locataire de l’existence d’un contrat d’assurance.

Riviera Boats n’intervient ni dans la relation contractuelle, ni dans le règlement de sinistres éventuels.

Il appartient au locataire d’utiliser le bateau dans les meilleures conditions de sécurité, en accord avec la réglementation et en respectant les limites de capacité du navire.

Contrat de location

Un exemple de contrat de location est mis à disposition sur le site. Ce contrat est proposé à titre d’exemple et ne saurait engager la responsabilité de Riviera Boats. Il appartient aux parties en présence de s’assurer qu’il est conforme aux lois en vigueur et correspond à leur besoin.

VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE

Riviera Boats, ci après-dénommée « l’éditeur », propose des insertions publicitaires sur ses différents supports. Toute souscription d’un ordre d’insertion publicitaire est exécutée aux conditions de tarif en vigueur le jour de la réservation et emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente et les tarifs publicitaires prévalent sur tout document émanant de l’annonceur sauf condition expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.

Ordre d’insertion publicitaire

Aucun ordre d’insertion ne peut être accepté par téléphone s’il n’est suivi d’une confirmation écrite. La confirmation par l’éditeur vaut acceptation et contrat entre les parties.

Emplacement et dates de parution

L’acceptation d’un ordre d’insertion confère à l’annonceur le droit d’occuper l’espace réservé ou tout autre espace équivalent. L’éditeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins. Les dates de parution, de diffusion et de bouclage des publications ne sont communiquées par l’éditeur qu’à titre indicatif.

Obligation et responsabilité de l’éditeur

Les documents remis sont publiés dans leur intégralité. L’éditeur s’interdit toute modification sans l’accord préalable de l’annonceur. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de diffuser pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Garanties de l’annonceur envers l’éditeur

L’annonceur dégage l’éditeur des responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des insertions publicitaires qu’il a fait paraître sur ordre, l’indemnisera de tous les préjudices qu’il subirait et le garantira contre tout trouble, revendications et toutes actions des tiers quant à ces insertions, dont l’annonceur fera seul son affaire.

Refus d’insertion

Conformément aux usages, l’éditeur peut refuser une insertion sans qu’il lui soit nécessaire de justifier le refus qui ne fait naître aucun droit à indemnité et ne dispense pas l’annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

Modification ou annulation du fait de l’annonceur

Toute modification, suspension ou annulation d’un ordre d’insertion doit être adressée par courrier au moins trente jours avant la date de parution ou de diffusion. A défaut de fourniture des éléments nécessaires à l’insertion à la date de bouclage, l’annonceur reste redevable du paiement des espaces réservés.

Contraintes techniques

Tous les éléments techniques fournis par l’annonceur doivent être conformes aux spécifications définies par l’éditeur et remis au plus tard quinze jours avant parution ou diffusion sauf accord expresse de l’éditeur. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. L’éditeur décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux standards de la profession. L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’annonceur. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, les éléments de l’annonce précédente sont réutilisés.

9. Règlement
Tout ordre d’insertion donne lieu au paiement d’un acompte de 50% à la commande et à une facturation finale lors de la parution, à régler sous 30 jours date de facturation. A tout moment, l’éditeur se réserve le droit de subordonner l’exécution d’un ordre de publicité à un paiement d’avance.

Retard de paiement

Conformément aux dispositions légales, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire et s’ajoutent à l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par la loi du 22 mars 2012. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir y compris les frais de procédure et la suspension des remises éventuelles.

Juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.

Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.

Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.

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